J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16745

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805291X



Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RVI Radio Vallée de l'Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Grenoble Chambéry (38) (73).
Décision d'autorisation : no 96-344 du 9 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.